Conditions générales (CGV)
Les points suivants régissent l'utilisation de la plateforme JUSTITUM.
Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de la plateforme numérique et des modèles fournis.
Responsabilité utilisateur
Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies.
Pas de conseil juridique
JUSTITUM ne fournit pas de conseil juridique individuel et ne remplace pas une vérification professionnelle.
Responsabilité
La responsabilité est régie par le droit applicable et limitée dans la mesure permise.
Prix et paiements
Lorsque des services payants sont proposés, les conditions publiées s'appliquent.
For juridique
Le droit suisse est applicable. La compétence est déterminée selon les règles légales suisses.